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ASTUCE POUR GARDER VOS 12 POINTS DU PERMIS
C'est une astuce qui n'est autre que la version "privée" de celle remise en cause récemment par le Conseil National de la Sécurité Routière et qui concernait les véhicules d'entreprise : le responsable légal d'une voiture est toujours celui au nom de laquelle elle est immatriculée. Et si c'est un enfant mineur ou une personne qui n'a pas le permis... il est impossible de perdre des points.
Peu de gens le savent et peu y pensent : faire immatriculer un véhicule au nom d'un mineur est parfaitement légal. Une personne peut avoir une voiture si elle n'a pas 18 ans ou si elle n'a pas le permis. Et ça permet d'éviter le retrait de points sur le permis du conducteur.
L'immatriculation d'un véhicule au nom d'un mineur n'est pas une erreur de la loi mais bien un texte de loi : daté de 1984, le principe a été réitéré en 2009 par un arrêté et a même été confirmé par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Donc personne ne peut vous dire quoi que ce soit.En cas d'infraction, l'amende subsiste et c'est le représentant légal de la personne, si elle est mineure, qui est responsable et qui doit la payer. À ça, on ne peut pas échapper que la personne au nom duquel le véhicule est immatriculé soit mineure ou majeure et sans permis. Le représentant légal devrait même voir ses points de permis retirés mais il y a un mais.
Le représentant légal ou la personne majeure sans permis n'est pas tenue d'identifier la personne conduisant le véhicule au moment de l'infraction, selon la jurisprudence des tribunaux administratifs. Du coup, s'il ne la dénonce pas, les Autorités ne peuvent pas remonter à cette personne... et il n'y aura pas de retrait de points.
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Commentaires
Bonjour parick
il est plus sage de respecter le code de la route
une journée ensoleillée aujourd’hui ,mais avec le retour de la pluie annoncé pour demain
je te souhaite de passer un bon début de semaine
bisesBonjour, c'est une sacrée faille dans le système, quand même; je te souhaite une bonne journée bisous Francine
coucou
nous aussi il fait un froid de canard , soit dit en passant on n'a pas dépassé les 17° dans le finistère
bonne soirée
bisousssssssssss
Bonjour Pat
Bon ben vaut mieux respecter le code , il y a 1 an j'ai eu un point d'enlevé c'est mon mari qui conduisait mais la voiture est à mon nom pris à 56 pour 50 retenue 51 ,90 euros et 1 point retiré remis au bout de 6 mois dégueu mais on ne pouvait rien faire
Ici aussi le froid revient mais on ajoute des laines le chauffage ne marche plus éteind jusque l'hiver prochain
Bonne fin de journée bisous
Hello Patoche
Je fais très attention ...je tiens beaucoup à continuer de conduire ma moto car j'aurai du mal à m'en passer....J'ai mes 12 points.
@+ Pat
ici on a pas encore de permis a point ... et beaucoup de gens roulent sans permis et méme sans assurance ... ça devient un vrai problème ...
bisous et belle journée
petit bonjour d'Amsterdam. après de grosses pluies de cette nuit, le soleil semble se lever. bonne journéeOui je trouve que la faille du système est quand même assez balaise. Je ne comprends pas qu'ils réitèrent en 2009 alors que ça aurait du être supprimer car pour se faire immatriculer il faut être propriétaire de la voiture, mais ce n'est pas le cas.
La prochaine fois que je vais faire immatriculer ma voiture je la met au nom de ma chienne !
Bonne journée
@lain
Ou, voilà de bons conseils.
Mais, je ne jouerais pas a ce jeu..
Je préfère faire attention et garder tous mes Points.
Amicalement
Aimée
Hello général, Pour garder ses points mieux vaut respecter le code de la route... On reprend le collier ! Bon mardi
moi je l'ai ai tous depuis le début de l'annèe ,je te souhaite un très bon Mardi moins chaud chez nous que hier
Bonjour patrick
mon peit passage journalier
temps mitigé aujourd’hui avec baisse des températures
je te souhaite de passer une bonne journée
bisessalut
ben ça marche aussi sur les petits enfants et sur les arrières petits enfants alors
bonne journée
Bonsoir Patoche, l'astuce est bonne mais je préfère éviter ou assumer, un peu "trouillarde" la mamie !!!! Bonne soirée, amitiés.
Bonsoir Patrick .
Je n'ai pas eu le temps de passer chez les ami(e)s aujourd'hui , mais la , j'ai un moment et j'en profite .
Je te souhaite une bonne soirée .
A +.
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Le mieux , c'est de respecter le code de la route .. ;-)